Dans le présent article nous nous proposons de mettre en lumière les points essentiels des Incoterm élaborés et proposés par la Chambre de Commerce International (CCI). L’objectif est de contribuer à une meilleure connaissance de ces règles et surtout à inciter les intéressés à s’en servir.
Les Incoterms ne régissent pas l’intégralité des obligations découlant d’un contrat de de vente international. Ils permettent uniquement de définir les modalités de la livraison, du transport des risques et de la répartition des différents frais (transport, assurance…) entre l’acheteur et le vendeur.
Ainsi, les incoterms[1] sont des modèles de contrat de vente international, qui ont vocation à régir les modalités de livraison. L’objectif des incoterms est le transfert des risques et la répartition des frais entre le vendeur et l’acheteur. Ils proposent une codification pour identifier les transactions commerciales. Chaque modalité est codifiée par trois lettres et est indissociable du lieu de livraison et d’acheminement. Ils sont la référence en cas de litige auprès des tribunaux dans le commerce international. Certes que les Incoterms sont des règles « facultatives » dont l’emploi et le contenu repose sur le principe de l’autonomie de la volonté des parties du contrat de commerce international elles sont libres de les utilisées. Cependant ces Incoterms sont indispensables à toute opération à l’international. Le rôle que joue les incoterms est primordial, ils s’sécurisent l’opération commercial et ils précisent les coûts logistiques et les risques sur la marchandise prise en charge par l‘une ou l’autre partie.
Les Incoterms concernent essentiellement les obligations des parties à un contrat de vente, en ce qui concerne la livraison des marchandises, la conclusion du contrat de transport, le transfert des risques entre l’acheteur et le vendeur, la présentation des documents de transport, le chargement et le déchargement des marchandises, l’accomplissement des formalités des marchandises douanières à l’export et à l’import, et le paiement des droits et taxes.
- L’utilité et le rôle des incoterms dans la conclusion du contrat de commerce international
L’utilité des incoterms, ou termes du commerce international, dans la finalisation du contrat de commerce international est primordial, leur rôle dans ces contrats est indispensable pour éviter les litiges et fournissent une interprétation correcte de ce contrat.
En effet, les Incoterms jouent un rôle crucial dans la conclusion des contrats de commerce international en fournissant un cadre standardisé pour définir les responsabilités et les obligations des parties impliquées. Leur utilité est multiple et se manifeste à divers niveaux lors de la négociation et de la finalisation des contrats.
Tout d’abord, les Incoterms définissent clairement les responsabilités relatives aux coûts, aux risques et aux formalités douanières entre l’acheteur et le vendeur. En établissant des termes normalisés tels que FOB (Free On Board), CIF (Cost, Insurance, and Freight), EXW (Ex Works), etc., les parties peuvent éviter les malentendus liés à la répartition des charges financières et logistiques. Cela contribue à la transparence et à la clarté des transactions internationales.
De plus, les Incoterms permettent d’adapter le contrat aux particularités du commerce international, en prenant en compte les différentes étapes du processus logistique. Par exemple, certains termes sont plus adaptés aux transactions maritimes, tandis que d’autres conviennent mieux aux transactions terrestres. Ainsi, les parties peuvent sélectionner les Incoterms qui correspondent le mieux à leur mode de transport et à leurs besoins spécifiques.
Un autre aspect important de l’utilité des Incoterms réside dans leur capacité à prévenir les litiges. En établissant des règles claires, ces termes réduisent le risque de malentendus et de différends entre l’acheteur et le vendeur. Les parties peuvent se référer aux Incoterms pour résoudre rapidement et efficacement tout problème lié à l’exécution du contrat, ce qui contribue à renforcer la confiance mutuelle et à faciliter le commerce international.
Ainsi, les Incoterms jouent un rôle essentiel dans la conclusion des contrats de commerce international en fournissant un langage commun et des normes claires. Leur utilité se traduit par la prévention des litiges, la clarification des responsabilités et la facilitation des transactions, contribuant ainsi à la fluidité du commerce international.
- L’utilité des incoterms dans la conclusion du contrat de commerce international
Les règles Incoterms décrivent les obligations des deux parties de l’opération commerciale. Ils définissent les risques que peut encourir la marchandise et la partie qui va le supporter. Ils fixent aussi la répartition des coûts entre les deux parties du contrat de commerce international.
En effet, les Incoterms revêtent une importance cruciale dans la conclusion des contrats commerciaux à l’échelle mondiale en fournissant un cadre standardisé pour définir les obligations, les risques et les coûts entre les parties impliquées. Ces règles ont été créées par la Chambre de commerce internationale (CCI) dans le but de faciliter et de réguler les échanges internationaux en clarifiant les responsabilités de l’acheteur et du vendeur à différentes étapes de la transaction.
L’une des utilités majeures des Incoterms réside dans la description détaillée des obligations de chaque partie. En spécifiant les responsabilités liées au transport, à l’assurance, aux formalités douanières et aux coûts, les Incoterms éliminent les ambiguïtés potentielles et garantissent que chaque partie comprend clairement ses engagements. Par exemple, dans un terme comme EXW (Ex Works), le vendeur a une responsabilité minimale, tandis que dans des termes tels que CIF (Cost, Insurance, and Freight), l’acheteur assume davantage de responsabilités.
Les Incoterms jouent également un rôle crucial dans la gestion des risques associés au transport international de marchandises. En déterminant le moment précis où la responsabilité de la marchandise est transférée de l’acheteur au vendeur, ces règles permettent d’anticiper et de gérer efficacement les éventuels dommages ou pertes pendant le transit. Cela contribue à minimiser les litiges potentiels entre les parties, renforçant ainsi la confiance dans la transaction.
Un autre aspect essentiel de l’utilité des Incoterms réside dans la répartition transparente des coûts entre l’acheteur et le vendeur. Les règles détaillent quels frais sont inclus dans le prix convenu et lesquels doivent être supportés séparément. Cette transparence facilite la budgétisation et la planification financière pour les deux parties, réduisant ainsi les risques de malentendus liés aux coûts.
Ainsi, les Incoterms offrent une utilité inestimable dans la conclusion des contrats de commerce international en clarifiant les responsabilités, en gérant les risques et en facilitant la répartition des coûts. Leur adoption contribue à instaurer un environnement commercial plus sûr, transparent et propice à la croissance des échanges internationaux.
Il existe 11 Incoterms. Ils sont tous sous la forme d’un code à trois lettres. On peut les regrouper en deux groupes selon le mode de transport :
- Les Incoterms Transports Multimodaux
EXW – Ex-Works – À l’usine
Le vendeur (expéditeur) met à disposition la marchandise transportée dans un endroit convenu (obligation minimale pour le vendeur). L’acheteur supporte tous les coûts de transport et de formalités.
FCA – Free-CArrier – Franco-transporteur
Le vendeur livre la marchandise au destinataire désigné et payé par l’acheteur. Le transfert des risques est matérialisé lors de cette opération. Si la livraison est effectuée dans les locaux du vendeur, il est responsable du chargement de la marchandise. Si la livraison a lieu dans un autre endroit, le vendeur n’est plus responsable du déchargement.
CPT – Carriage Paid To – Port payé jusqu’à
La marchandise est livrée au premier transporteur à l’étranger, frais payés par le vendeur, sans assurance pour le transport. L’acheteur assume les risques et tous les autres frais encourus par la marchandise dès la remise de la marchandise au premier transporteur. L’acheteur prend en charge toutes les opérations qui ont lieu à l’arrivée.
CIP – Carriage Insurance Paid to – Port payé, assurance comprise jusqu’à DAP
Règle Incoterms identique au CPT avec comme seule différence l’assurance : le vendeur prend en charge l’assurance du transport.
DAP – Delivered At Place – Rendu au lieu de destination
Le vendeur prend en charge le transport des marchandises jusqu’au point de livraison convenu. Il assume les coûts et les risques jusqu’à ce point. L’acheteur supporte le déchargement et le dédouanement import.
DPU – Delivred at place unloaded, rendu au lieu de destination
Le vendeur organise le transport et paie le déchargement au lieu de destination. Une fois au terminal l’acheteur est responsable de la marchandise et doit effectuer les formalités d’importation et s’acquitte des droits et taxes liés.
DDP – Delivered Duty Paid – Rendu droits acquittés
Le vendeur livre la marchandise à l’acheteur en ayant tout pris en charge, y compris les formalités douanières import et le paiement des droits et taxes (Obligation maximal pour le vendeur).
- Les incoterms Transports Maritimes ou Transports fluviaux
FAS (Free alongside ship)
Le vendeur règle les frais de transport jusqu’au port d’embarquement et effectue les formalités d’exportation. La marchandise est livré le long du navire dans le port désigné par l’acheteur. Cette livraison marque le transfert des risques, des frais et des formalités à l’acheteur. L’Incoterm FAS impose au vendeur l’obligation de dédouaner le fret à l’exportation.
FOB (Free on board)
Le vendeur livre la marchandise sur le navire au port d’embarquement convenu. Le transfert des charges et des risques se fait lorsque la marchandise est à bord du navire. Le vendeur doit dédouaner la marchandise.
CFR (Cost and freight)
Le vendeur se charge du transport principal jusqu’au port de destination. Il se charge des formalités d’export et doit s’acquitter des droits et taxes liés. Le transfert de frais à lieu à l’arrivée des marchandises au port d’arrivée, mais le vendeur n’est plus responsable de la marchandise dès que celle-ci a été chargée sur le port de départ.
CIF (Cost, insurance and freight)
Le vendeur livre la marchandise sur le navire au port d’embarquement convenu. Le vendeur se charge des formalités d’export et règles les droits et taxes liés. Le transfert des frais se fait au port de destination mais le transfert des risques a lieu au port de départ. L’acheteur prend en charge les frais à l’arrivée des marchandises au port de destination, et les formalités à l’import.
Les Incoterms ne déterminent pas le transfert de propriété. Les incoterms facilitent la communication entre l’acheteur et le vendeur en ce qui concerne le transfert de risques et de transfert de frais. Ils ne peuvent pas se substituer à un contrat de vente.
Ainsi, il sort du champs de l’application des Incoterms les questions suivantes :
- S’il existe un contrat de vente ;
- Les spécificités des marchandises vendues ;
- Le moment, le lieu, le mode ou la monnaie de paiement ;
- Les recours qui peuvent être exercés en cas de violation du contrat de vente ;
- La plupart des conséquences d’un retard et d’autres manquements dans l’exécution des obligations contractuelles ;
- Des sanctions ;
- Des tarifs ;
- Les interdictions d’exportation ou d’importation (import-export) ;
- Les cas de force majeure ;
- Les droits de propriété intellectuelle ;
- Le règlement des litiges en cas de violation.
Les Incoterms ne traitent PAS du transfert de propriété/du titre de propriété des biens vendus. Ce point est généralement traité par une clause de réserve de propriété ajoutée au contrat ou dans des CGV.
[1]Les incoterms, abréviation de l’expression anglaise « INternational COmmercial TERMs » ont été édités par la chambre de commerce international. Créer en 1936 par l’ICC, ils définissent les obligations du vendeur et de l’acheteur lors d’une transaction commerciale.
Dr.NAOUI Said
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